défaut
as defined in Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de…, Article 2, point (s)
une situation se révélant non conforme aux exigences de la présente directive
31999L0035
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as defined in Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de…, Article 2, point (s)
une situation se révélant non conforme aux exigences de la présente directive