Eureka 31999L0035 Se connecter

état d'accueil

as defined in Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de…, Article 2, point (k)

un État membre à destination ou au départ des ports ou des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier

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