Eureka 31999L0035 Sign in

visite spécifique

as defined in Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de…, Article 2, point (q)

une visite effectuée par l'État d'accueil comme prévu aux articles 6 et 8

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex