Eureka 31999L0035 Sign in

zone maritime

as defined in Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de…, Article 2, point (g)

toute zone maritime incluse dans une liste établie conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(8)

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