bien de consommation
as defined in Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur…, Article 1(2), point (b)
tout objet mobilier corporel, sauf: - les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, - l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, - l'électricité