Eureka 31999L0062 Sign in

autoroute

as defined in Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999…, Article 2, point (a)

une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui: i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens; ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier; iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;

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