droit d'usage
as defined in Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999…, Article 2, point (c)
le paiement d'une somme déterminée donnant droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 2;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur… 31993L0089, Article 2
le paiement d'une somme déterminée donnant droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7 point d)