certificat de conformité

Also defined in

• Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en… 32019R0631, Article 3(1), point (b)
  le certificat de conformité visé à l'article 18 de la directive 2007/46/CE
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance… 32018R0858, Article 3, point (5)
  le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production;
• Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0168, Article 3, point (10)
  le document délivré par le constructeur afin de certifier que le véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné
• Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0167, Article 3, point (33)
  le document délivré par le constructeur afin de certifier que le véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné