Eureka 31999L0094 Sign in

types, variantes et versions

as defined in Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999…, Article 2, point (12)

les véhicules différents d'une marque donnée qui sont déclarés par le constructeur, au sens de l'annexe II B de la directive 70/156/CEE, et identifiés de façon univoque par des caractères alphanumériques de type, variante et version.

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