lien de contrôle
as defined in Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000…, Article 1, point (26)(b)
par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou par une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise