marché reconnu
as defined in Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000…, Article 1, point (27)
un marché reconnu par les autorités compétentes, qui: i) fonctionne régulièrement; ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché; iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en matière de marges journalières offrant une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.
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Also defined in
- Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (47)
un marché qui est reconnu comme tel par les autorités compétentes et qui remplit les conditions suivantes: a) il fonctionne régulièrement; b) des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, définissent les conditions de fonctionnement du marché, les…