Eureka 32000L0012 Sign in

zone a

as defined in Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000…, Article 1, point (14)

tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans

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