prestataire
as defined in Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000…, Article 2, point (b)
toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information
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Also defined in
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché… 32006L0123, Article 4, point (2)
toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service;