prestataire établi
as defined in Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000…, Article 2, point (c)
prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire