Eureka 32001R0761 Sign in

auditeur

as defined in Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001…, Article 2, point (n)

une personne ou une équipe faisant partie du personnel de l'organisation ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direction générale de l'organisation, possédant individuellement ou collectivement les compétences visées à l'annexe II, point 2.4 et suffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour émettre un jugement objectif;

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