exploitation
as defined in Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001…, Article 3(1), point (i)
tout établissement dans lequel les animaux couverts par le présent règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ou présentés au public;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à… 32018R0848, Article 3, point (8)
l’ensemble des unités de production exploitées dans le cadre d’une gestion unique aux fins de la production de produits agricoles vivants ou non transformés, y compris de produits provenant de l’aquaculture et de l’apiculture, visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), ou de produits énumérés à… - Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la… 32013R1306, Article 2(1), point (d)
une exploitation au sens de l'article 4 du règlement (UE) n 1307/2013, sauf disposition contraire prévue à l'article 91, paragraphe 3,