consultation
as defined in Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002…, Article 2, point (g)
l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et l'employeur
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à… 32008D0616, Article 2, point (a)
telles que visées aux articles 3, 4 et 9 de la décision 2008/615/JAI, les procédures par lesquelles il est établi qu'il y a une concordance entre, respectivement, des données ADN ou des données dactyloscopiques communiquées par un État membre et des données ADN ou des données dactyloscopiques…