marchés transnationaux
as defined in Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002…, Article 2, point (b)
les marchés définis conformément à l'article 15, paragraphe 4, qui couvrent la Communauté ou une partie importante de celle-ci
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications… 32018L1972, Article 2, point (3)
les marchés définis conformément à l’article 65, qui couvrent l’Union ou une partie importante de celle-ci s’étendant sur plus d’un État membre