service de communications électroniques
as defined in Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002…, Article 2, point (c)
le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques
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Also defined in
- NIS2 32022L2555, Article 6, point (37)
un service de communications électroniques au sens de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972; - Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière… 32019L0882, Article 3, point (8)
un service de communications électroniques tel que défini à l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972; - Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications… 32018L1972, Article 2, point (4)
le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l’exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces… - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (42)
un service au sens de l’article 2, point c), de la directive 2002/21/CE;