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service universel

as defined in Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002…, Article 2, point (j)

un ensemble de services minimal, défini dans la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique et, compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable

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