système d'accès conditionnel
as defined in Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002…, Article 2, point (f)
toute mesure et/ou disposition techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable