consentement
as defined in Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002…, Article 2, point (f)
"consentement de la personne concernée" figurant dans la directive 95/46/CE
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(1), point (a)
figurant à l’article 4, points 1), 2), 5), 7), 8), 10), 11), 13), 15) et 26), respectivement, du règlement (UE) 2016/679 - DMA 32022R1925, Article 2, point (32)
le consentement au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/679; - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (5)
le consentement au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/679 - Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes… 32018R1725, Article 3, point (15)
toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement; - GDPR 32016R0679, Article 4, point (11)
toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;