Eureka 32002L0058 Sign in

données de localisation

as defined in Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002…, Article 2, point (c)

toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public

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