Eureka 32002L0083 Sign in

capital sous risque

as defined in Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002…, Article 1(1), point (q) (Définitions)

celui qui est égal au capital-décès moins la provision mathématique du risque principal;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex