Eureka 32002L0083 Sign in

congruence des actifs

as defined in Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002…, Article 1(1), point (o) (Définitions)

représentation des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex