lien étroit
as defined in Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002…, Article 1(1), point (r) (Définitions)
une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par: i) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou ii) le contrôle: la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation analogue entre une personne physique ou morale et une entreprise; toute filiale d'une filiale doit aussi être considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de toutes ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des… 32021R0784, Article 2, point (5)
le lien qu’un fournisseur de services d’hébergement a avec un ou plusieurs États membres, qui résulte soit de son établissement dans l’Union soit de critères factuels précis, tels que: a) avoir un nombre significatif d’utilisateurs de ses services dans un ou plusieurs États membres; ou b) le… - Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des… 32000L0012, Article 1, point (26)
une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle