entité réglementée
as defined in Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002…, Article 2, point (4)
un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement
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Also defined in
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas… 02003L0087-20240301, Article 3, point (ae)
toute personne physique ou morale, à l’exclusion de tout consommateur final des carburants, qui exerce l’activité visée à l’annexe III et qui relève d’une des catégories suivantes: i) lorsque le carburant passe par un entrepôt fiscal tel que défini à l’article 3, point 11, de la directive (UE)…