règles sectorielles
as defined in Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002…, Article 2, point (7)
la législation communautaire concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées, telle qu'énoncée notamment dans les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 98/78/CE, 93/6/CEE, 93/22/CEE et 2000/12/CE