Eureka 32002L0087 Sign in

secteur bancaire

as defined in Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002…, Article 2, point (8)(a)

un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article 1er, points 5) et 23), de la directive 2000/12/CE

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