Eureka 32002L0087 Sign in

transactions intragroupe

as defined in Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002…, Article 2, point (18)

toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non

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