Eureka 32002L0092 Sign in

intermédiaire d'assurance

as defined in Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur…, Article 2, point (5)

toute personne physique ou morale qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou l'exerce

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex