exploitant du secteur alimentaire
as defined in Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier…, Article 3, point (3)
la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux… 32020L2184, Article 2, point (6)
un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3, du règlement (CE) n 178/2002; - Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des… 32011R1169, Article 2(1), point (a)
figurant à l’article 2 et à l’article 3, points 1), 2), 3), 7), 8) et 18), du règlement (CE) n 178/2002 - Règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations… 32006R1924, Article 2(1), point (a)
figurant à l'article 2 et à l'article 3, points 3), 8) et 18), du règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des…