entreprises concurrentes
as defined in Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant…, Article 1(1), point (a)
des fournisseurs réels ou potentiels sur le même marché de produits; le marché de produits comprend les biens ou les services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables avec les biens ou les services contractuels en raison des caractéristiques et des prix des produits ainsi que de l'usage auquel ils sont destinés
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32014R0316, Article 1(1), point (n)
des entreprises qui sont en concurrence sur le marché en cause, étant entendu que: i) les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le…