système de distribution sélective quantitative
as defined in Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant…, Article 1(1), point (g)
un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci