Eureka 32002R2371 Sign in

exploitation durable

as defined in Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la…, Article 3, point (e) (Définitions)

l'exploitation d'un stock dans des conditions ne compromettant pas son exploitation future et n'ayant pas d'incidence préjudiciable sur les écosystèmes marins

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex