services de la société de l'information
as defined in Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003…, Article 2, point (d)
les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(11)
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Also defined in
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des… 32000L0031, Article 2, point (a)
les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE - Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des… 31998L0084, Article 2, point (a)
au sens de l'article 1, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information