clients éligibles
as defined in Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003…, Article 2, point (12)
les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix au sens de l'article 21 de la présente directive
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0055, Article 2, point (28)
les clients qui sont libres d'acheter du gaz naturel chez le fournisseur de leur choix au sens de l'article 23 de la présente directive;