procédure d'appel d'offres
as defined in Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003…, Article 2, point (24)
la procédure par laquelle des besoins additionnels et des capacités de renouvellement planifiés sont couverts par des fournitures en provenance d'installations de production nouvelles ou existantes