Eureka 32003L0055 Sign in

clients grossistes

as defined in Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003…, Article 2, point (29)

les personnes physiques ou morales, autres que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qui achètent du gaz naturel pour le revendre à l'intérieur ou à l'extérieur du réseau où elles sont installées;

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