entreprise intégrée horizontalement
as defined in Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003…, Article 2, point (21)
une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes: production, transport, distribution, fourniture ou stockage de gaz naturel, ainsi qu'une activité en dehors du secteur du gaz;
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Also defined in
- Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0073, Article 2, point (21)
une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes: production, transport, distribution, fourniture ou stockage de gaz naturel, ainsi qu’une activité en dehors du secteur du gaz