entreprise intégrée verticalement
as defined in Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003…, Article 2, point (20)
une entreprise de gaz naturel ou un groupe d'entreprises dont les relations réciproques sont définies à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concertation entre entreprises(9) et qui remplit au moins une des fonctions suivantes: transport, distribution, GNL ou stockage, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture de gaz naturel;