programme communautaire
as defined in Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des…, Article 2, point (b)
toute action, ensemble d'actions ou autre initiative qui, selon l'acte de base ou l'autorisation budgétaire concernés, doit être mise en oeuvre par la Commission, en faveur d'une ou de plusieurs catégories de bénéficiaires déterminés, en engageant des dépenses.