Eureka 32004F0068 Se connecter

pédopornographie

as defined in Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte…, Article 1, point (b)

tout matériel pornographique représentant de manière visuelle: i) un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant, ou ii) une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé au point i), ou iii) des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé au point i).

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in