entreprise publique
as defined in Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004…, Article 2(1), point (b)
toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise: - détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (19)
toute entreprise sur laquelle les organismes du secteur public peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de l’entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent; aux fins de la présente définition, une… - Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la… 32019L1024, Article 2, point (3)
toute entreprise active dans les domaines visés à l'article 1, paragraphe 1, point b) et sur laquelle les organismes du secteur public peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de l'entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou… - Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en… 02006R0765-20260724, Article 1, point (14)
14) «entreprise publique», une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, établie en Biélorussie et détenue à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1 er juin 2021; - Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des… 01994L0022-20181224, Article 1, point (4)
4) «entité publique»: une «entreprise publique» au sens de l'article 1 er point 2 de la directive 90/531/CEE.