document normatif
as defined in Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur…, Article 4, point (i)
un document contenant des spécifications techniques adoptées par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soumis à la procédure définie à l'article 16, paragraphe 1.