Eureka 32004L0022 Sign in

norme harmonisée

as defined in Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur…, Article 4, point (h)

une spécification technique adoptée par le CEN, le CENELEC ou ETSI, ou par deux de ces organisations ou les trois, à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(10) et préparée conformément aux orientations générales convenues entre la Commission et les organisations européennes de normalisation;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in