Eureka 32004L0022 Sign in

sous-ensemble

as defined in Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur…, Article 4, point (b)

un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes spécifiques qui fonctionne de façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure: - associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible, ou - associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible;

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