vente directe
as defined in Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur…
Une transaction commerciale est une vente directe si: - le résultat du mesurage sert de base au prix à payer, et - au moins l'une des parties à la transaction liée au mesurage est le consommateur ou toute autre partie qui a besoin d'un niveau de protection similaire et - toutes les parties à la transaction acceptent le résultat du mesurage à ce moment et en ce lieu.