Eureka 32004L0025 Definitions Sign in

offre

as defined in Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004…, Article 2(1), point (a) (Définitions)

a)

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;

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