Eureka 32004L0035 Sign in

mesures de réparation

as defined in Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur…, Article 2, point (11)

toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services, tel que prévu à l'annexe II;

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